Si la Fondation du Patrimoine attribue le label a un projet privé, cela permet :

©      d’obtenir des conseils personnalisés

©      de bénéficier des subventions grâce aux conventions de partenariat avec les collectivités territoriales et du monde économique

©      de défiscaliser 50 ou 100 % de vos travaux extérieurs de restauration de votre revenu imposable

©      de valoriser son patrimoine

Conditions d’attribution du label

Les immeubles doivent être visibles de la voie publique et non protégée par l’Etat

Ce sont soit :

©      des immeubles non habitables (fours à pain, granges …. )

©      des immeubles habitables caractéristiques du patrimoine rural

©      des immeubles habitables et non habitables situés dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural urbain ou Paysager (ZPPAUP)

Travaux éligibles au label

Les travaux extérieurs d’entretien et de réparation à réaliser afin de restaurer le bâtiment dans ses caractéristiques d’origine (charpente, toiture….)

Peu de contraintes

©      pas d’exigence d’ouverture au public

©      libre choix des artisans ou entrepreneurs dès lors que les prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France sont suivies

©      les honoraires d’architectes entrent dans le cadre des dépenses éligibles au Label

©      possibilités de cumuler les subventions obtenues des autres organismes

Un délai de 5 années civiles pour effectuer les travaux

qui vous remettra un questionnaire à retourner complété à la Délégation Régionale, accompagné d’un plan cadastral, de photos couleurs des 4 façades du bâtiment d’une photo prise de la voie publique et de l’environnement, un historique du bâtiment et un plan projeté après travaux s’il ya des modifications sur la structure.

Vous pouvez également Télécharger le pré dossier ici et le retourner aux coordonnées suivantes:

Fondation du Patrimoine en Limousin

BP 6

87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE